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Amendement N° COM-13 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 14 février 2018 par : Mme Meunier, M. Durain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en cohérence des textes n'est pas en l’état applicable.
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