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Amendement N° COM-137 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-125 )
Déposé le 16 février 2018 par : MM. Bonhomme, Babary, Mandelli, Vogel, Mme Deromedi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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