Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-143 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Bonhomme, Mme Lavarde.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-7 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Exposé Sommaire :
L’amendement présent prévoit d’harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées dont elles peuvent faire l’objet. Dans ce cadre, il convient de noter que les installations classées, qu’elles relèvent du régime d’autorisation unique ou non, sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun du plein contentieux, dans la mesure où le délai de recours des tiers est de quatre mois, contre deux en droit commun.
Ce délai de quatre mois aboutit spécifiquement pour l’élevage à une insécurité juridique et financière des exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de recours des tiers sur le délai de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.