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Amendement N° COM-150 (Satisfait)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Gremillet.
Alinéa 10
Après les mots :
des biens ou
Insérer les mots
portant une atteinte directe à
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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