Amendement N° COM-153 (Rejeté)

État au service d'une société de confiance


( amendement identique : COM-139 )

Déposé le 16 février 2018 par : M. Gremillet.

Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 7

Après les mots :

des biens ou

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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