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Amendement N° COM-153 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-139 )
Déposé le 16 février 2018 par : M. Gremillet.
Alinéa 7
Après les mots :
des biens ou
Insérer les mots :
portant une atteinte directe à
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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