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Amendement N° COM-154 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : MM. Gremillet, Mouiller.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-7 du code de l’environnement et L. 514-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le délai de recours des tiers en matière d'installation classées sur le délai de droit commun.
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