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Amendement N° COM-155 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Gremillet.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoie la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
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