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Amendement N° COM-163 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-213 )
Déposé le 16 février 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 bis prévoit l'expérimentation d'une médiation de dialogue entre les entreprises et les administrations.
Mais sa rédaction actuelle, très large, s'apparente à une ordonnance déguisée. Le renvoi des mesures précises à un décret fait peser un risque d'incompétence négative du législateur.
Il semble donc préférable de le supprimer.
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