Amendement N° COM-221 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer cet article introduit à l’Assemblée nationale par notre collègue député M. Boris Vallaud, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi.

Ce rapport porterait sur les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Or, l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée a supprimé l’obligation faite aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État de tenir un état de leurs dépenses et de leurs recettes, devenu inadaptée aux nouvelles normes comptables, sans leur imposer de nouvelles obligations. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un rapport sur les obligations définies par cette ordonnance.

Le présent projet de loi tend justement à prévoir, à l’article 25, de nouvelles obligations comptables pour les associations cultuelles, vial’établissement de comptes annuels. Une évaluation de ces nouvelles dispositions ne pourra être réalisée qu’après quelques années de mise en œuvre.

Enfin, les demandes de rapports constituent rarement un outil efficace de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.