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Amendement N° COM-65 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 15 février 2018 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Lienemann.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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