Amendement N° COM-91 (Retiré)

Le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche de profonde transformation de la qualité de la relation de l’administration aux contribuables en vue de recréer une relation de confiance, en particulier avec les contribuables les plus exposés.

Dans l’esprit du Small European Business Act, et d’une stratégie proclamée de soutien aux plus petites entreprises, dont chacun sait qu’elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation, cet amendement propose d’illustrer le principe du droit à l’erreur posé par l’article 2 avec la situation des plus petites entreprises, notamment aux prises avec les nouvelles dispositions qui apparaissent chaque année dans leur environnement réglementaire.