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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 6 avril 2018 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au 8èmealinéa de l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales :
Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale répondants à l’une au moins des conditions indiquées aux a), b), c) et d) du 1° du III de l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales »
II- A l’article L.2224-6 du même code :
Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale répondants à l’une au moins des conditions indiquées aux a), b), c) et d) du 1° du III de l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement met à jour les exceptions aux règles concernant les budgets des services de l’eau et de l’assainissement, afin de tenir compte des nouvelles intercommunalités issues de la loi NOTRe et plus particulièrement des EPCI pour lesquels le seuil de taille (15 000 habitants) a été adapté.
Les EPCI concernés (345) correspondent à des territoires ruraux et de montagne pour lesquels ces exceptions à la prise en charge de dépenses du budget de l’eau par le budget général et à la tenue de deux budgets distincts pour l’eau et l’assainissement, constituent des facilités essentielles pour la gestion efficace des collectivités.
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