Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 6 avril 2018 par : M. Henri Leroy.
Après l'article 1er
Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’autoriser un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, et ce quelle que soit la taille de la commune ou de l’intercommunalité, afin de simplifier la gestion de ces deux services publics, et de faciliter ainsi leur transfert aux intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.