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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 avril 2018 par : Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, Costes, M. Guérini, Mme Laborde, M. Vall.
Compléter le titre par les mots :
et aux communautés d’agglomérations
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les amendements déposés visant à élargir aux communautés d'agglomérations les dispositions de la présente proposition de loi, le présent amendement prévoit d'en modifier l'intitulé.
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