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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 6 avril 2018 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes qui doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2020.
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