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Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2018 par : M. Lozach.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.
Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel. En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
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