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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Services de paiement dans le marché intérieur
Déposé le 12 mars 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre en cohérence l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’article 79 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », qui encadre les frais susceptibles d'être facturés par les prestataires de services de paiement au titre du refus de l'exécution d'un ordre.
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