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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Services de paiement dans le marché intérieur
Déposé le 12 mars 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’article 68 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP2 ».
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