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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Services de paiement dans le marché intérieur
Déposé le 12 mars 2018 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 314-5, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « I » ;
II. – L’article L. 351-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à prendre en compte les rédactions des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier qui entreront en vigueur à compter du 1eravril 2018 au sein des articles L. 314-5 et L. 351-1 du même code.
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