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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
2° L'article 222-31-1 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
b)Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant à modifier l’intitulé du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
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