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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
infraction
insérer les mots :
réprimée par le présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à préciser que l'infraction mentionnée concerne bien l'infraction réprimée par l'article 434-3 (la non-dénonciation immédiate de sévices subis par un mineur ou une personne vulnérable) et non les éventuelles infractions subies par les victimes, mineures ou vulnérables.
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