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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 293 (2017-2018) d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « loi n° du d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ».
Exposé Sommaire :
Amendement d’application outre-mer.
Sur le plan formel, il met à jour le « compteur » de l’article 711-1 du code pénal et celui de l’article 804 du code de procédure pénale.
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