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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante ainsi rédigée:
« Pour l’exercice de ce droit, les titulaires précédemment cités doivent justifier de leur identité et de leur autorité parentale, de leur mission de représentation dans le cadre d’une tutelle, de leur habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, ainsi que de leur identité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions selon lesquelles les titulaires de l’autorité parentale et personnes assimilées sont destinataires des informations.
Il vise à mieux concilier la protection des données personnelles et l’exploitation des données disponibles afin d’améliorer les réponses à apporter aux personnes bénéficiaires des politiques sociales ou de santé.
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