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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 114
Compléter cet alinéa par la phrase suivante ainsi rédigée :
« En tout état de cause, ces frais devront respecter les montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
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