Amendement N° COM-29 (Adopté)

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » ;