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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - aux aet hdu 3 de l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire certaines souplesses dans l’organisation des travaux de la CNIL pour faire face, notamment, aux flux des nouvelles demandes provoquées par l'entrée en vigueur du règlement européen.
A ce titre :
– il supprime la mention, de nature manifestement réglementaire, qui prévoyait que l’ordre du jour des réunions plénières soit systématiquement rendu public ;
– il ajoute certaines attributions à celles pouvant être déléguées au président ou au vice-président délégué (conseils sur les études d’impact et autorisations de clauses contractuelles aux fins de transferts) ;
– il ménage la possibilité pour le président et pour le vice-président délégué de la commission de déléguer leur signature.
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