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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l’autorité et en présence d’un médecin.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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