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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 30, première phrase
I. - Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe de ponctuation :
,
II. - Avantles mots :
et prévoit
insérer les mots :
ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la sécurité des données, les obligations incombant au sous-traitant doivent figurer dans le contrat ou acte juridique signé avec le responsable du traitement des données.
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