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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéas 7 et 32
Compléter ces alinéas par les mots :
de retard à compter de la date qu'elle a fixée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (choix d'une formulation plus classique pour définir une astreinte)
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