Amendement N° COM-42 (Adopté)

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.

« L'astreinte est liquidée par la formation restreinte qui en fixe le montant définitif.

« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ;