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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 32
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits
Exposé Sommaire :
Harmonisation du champ des pouvoirs d’injonction de la CNIL (entre procédure normale et urgence)
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