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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou aux agents,
par les mots :
, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte le cas des prestataires et des stagiaires pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre de leurs missions.
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