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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 16
Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’avis est réputée acceptée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit les délais de réponse de la CNIL lorsque le responsable du traitement ou son sous-traitant a sollicité son avis.
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