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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
I. – Alinéa 13
Après la référence :
b du 2°
insérer la référence :
du I
II. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
premier alinéa du
III. – Alinéa 20
Après la référence :
livre IV
insérer les mots :
de la première partie
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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