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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel (suppression d’une redondance avec l'alinéa 43).
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