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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et, ….. »
Le reste sans changement
Exposé Sommaire :
Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir la sécurité des données.
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