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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
( amendement identique : COM-12 )
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
Exposé Sommaire :
Coordination (avec la suppression de l'article 14 A)
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