Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ;
Exposé Sommaire :
Le règlement général sur la protection des données étant d'application directe, il convient de prévoir que l'action de groupe en matière de données personnelles peut être exercée en cas de manquement aux dispositions de ce règlement, et non seulement de la loi nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.