Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
Exposé Sommaire :
Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, comme le projet de loi tend à le lui permettre, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.