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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du transfert de données en cause
par les mots :
d'un transfert de données
les mots :
autorisant ou approuvant les garanties
par les mots :
relativement aux garanties
et les mots :
pris sur le fondement de l'article 46
par les mots :
mentionnées à l'article 46
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
pour ordonner
par les mots :
aux fins d'ordonner
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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