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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
autorisé
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
réglementaire
par les mots :
législatif ou un acte réglementaire
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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