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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 21
I. - Après le mot :
autorisés
insérer les mots :
s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité
II. - Remplacer les mots :
principes prévus
par les mots :
dispositions prévues
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à souligner que, conformément au 2 de l'article 4 de la directive, l’autorisation des traitements ultérieurs est soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité de ces traitements et au respect des conditions prévues par les chapitres Ieret XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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