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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention « dans la mesure du possible » s'agissant d'une obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers.
En matière pénale, il apparaît indispensable de tout mettre en œuvre pour que les données soient exactes, complètes et mises à jour, a fortiori avant une transmission ou une mise à disposition d’un fichier. S'il est possible de conserver de la souplesse s'agissant d'autres obligations du responsable de traitement, il apparaît nécessaire de lui imposer une obligation claire concernant la qualité des données transmises.
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