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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéas 71 et 82
Remplacer les mots :
ou celle d'une limitation du traitement
par les mots :
et du droit de demander une limitation du traitement
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par les données doit être informée non pas de l’existence d’une limitation du traitement des données, mais de son droit de demander une telle limitation.
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