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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 109
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
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