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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 117, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut
par les mots :
et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer également au code de procédure pénale l'organisation des conditions d'exercice du droit de rectification ou d'effacement des données lorsque celles-ci figurent dans une décision judiciaire ou dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
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