Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 86
Après les mots
« meilleurs délais »
Insérer les mots
« , et au bout d’un mois maximum, »
Exposé Sommaire :
La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.