Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Alinéa 3, cinquième phrase
I. - Après le mot :
personne
insérer le mot :
condamnée
II. - Remplacer le mot :
aucune
par les mots :
dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de
III. - Remplacer les mots :
dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire
par les mots :
de nature pénale en lien avec la demande d'effacement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénaledans le bulletin n°2 du casier judiciaire en lien avec la demande d'effacement. En effet, le casier judiciaire mentionne également des décisions disciplinaires, commerciales ou administratives qui n'ont pas vocation à empêcher une personne de demander l'effacement des données relatives aux infractions pénales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.