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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
I.– Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l'article 16 A de la présente loi entre en vigueur le 25 mai 2020.
II.– Alinéa 2
Supprimer le mot :
Toutefois,
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités territoriales les plus petites ainsi qu'aux TPE-PME, le temps de conformer aux nouvelles obligations issues du règlement général sur la protection des données, sans les exposer dès son entrée en vigueur au risque d'affronter une action de groupe en réparation des préjudices causés par leurs éventuels manquements. Aussi le présent amendement prévoit-il de différer de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 16 A.
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