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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d)Le dernier alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ;
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
ainsi modifié :
par le mot :
abrogé ;
IV. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 70 de la loi Informatique et Libertés, telle qu'elle résulterait du texte transmis par l'Assemblée nationale, serait tantôt redondante avec le règlement général sur la protection des données, tantôt contraire à celui-ci. Mieux vaut abroger cet article.
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